Droit des données personnelles et conformité RGPD
« Compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent règlement (…) » (Article 24, Règlement (UE) 2016/679, Règlement général sur la protection des données, dit RGPD ou GDPR).
La conformité est devenue une composante essentielle de l’activité des entreprises et le droit des données personnelles nécessite d’être pris en compte par les entreprises, particulièrement celles orientée BtoC et procédant au traitement de données personnelles et à du profilage.
Les nouvelles normes en vigueurs depuis le 25 mai 2018 avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) imposent à de nombreux acteurs la mise en place d’une stratégie de mise en
Principales prestations :
- Audit et mise en conformité RGPD sur mesure : cartographie spécifique du traitement de données, identifications des données à risque, études d’impacts nécessaires à l’activité, mise en conformité interne du traitement des données, mise à jour des contrats clients et sous-traitants, accompagnement dans la mise en place d’un registre de traitement des données personnelles et assistance dans la désignation d’un DPO (data privacy officer)
- Accompagnement juridique dans la réalisation d’études d’impact pour les traitements à risque
- Accompagnement juridique lors de la conception d’architectures de systèmes d’information en Privacy by Design